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 > 2810 organisation judiciaire > justice > exercice de la justice > procédure
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- 5 500 entrées dont 110 définitions encadrées en lien direct avec l'actualité : certificat successoral européen, conflit d'intérêt, contrat de génération, cumul de mandats, homoparenté, infraction maritime, mariage, monnaie électronique, taxe c[...]Exemplaires (1)
Cote Section Localisation Code-barres Disponibilité 34 (038) GUI documentaire CDI 017888 Disponible
