Comment est votée la loi, les étapes de la procédure législative
Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2022, 1 vidéo : 2 min 07 s En ligne : https://www.vie-publique.fr/video/284870-video-comment-est-votee-la-loi-les-etapes-de-la-procedure-legislative Vidéo au sujet de la procédure pour élaborer et voter une loi au Parlement : le processus de la proposition ou projet de loi entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à la promulgation par le président de la République et la publication au Journal officiel. |
Comment est votée la loi, les étapes de la procédure législative.
Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2022, 1 vidéo : 2 min 07 s.
Disponible sur : <https://www.vie-publique.fr/video/284870-video-comment-est-votee-la-loi-les-etapes-de-la-procedure-legislative>, consulté le :
Titre : | Comment est votée la loi, les étapes de la procédure législative |
Type de document : | document électronique |
Editeur : | Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2022 |
Format : | 1 vidéo : 2 min 07 s / Web |
Langues: | Français |
Descripteurs : | législation / parlement |
Résumé : | Vidéo au sujet de la procédure pour élaborer et voter une loi au Parlement : le processus de la proposition ou projet de loi entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à la promulgation par le président de la République et la publication au Journal officiel. |
Nature du document : | documentaire |
Niveau : | Classe de 1ère/Classe de Terminale/lycée/Secondaire |
genre : | Vidéo |
En ligne : | https://www.vie-publique.fr/video/284870-video-comment-est-votee-la-loi-les-etapes-de-la-procedure-legislative |