La justice pénale en France
Ministère de la Justice, 2017 En ligne : http://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/ Rôle et fonctionnement de la justice pénale française qui juge les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction : les catégories d'infractions (contraventions jugées par le tribunal de police, délits jugés par le tribunal correctionnel et crimes jugés par la cour d'assises) ; les Codes de référence ; la procédure pénale ; les punitions et les mesures proposées par la justice pénale. |
La justice pénale en France.
Ministère de la Justice, 2017.
Disponible sur : <http://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/>, consulté le :
Titre : | La justice pénale en France |
Type de document : | document électronique |
Editeur : | Ministère de la Justice, 2017 |
Format : | Web |
Langues: | Français |
Descripteurs : | droit pénal / juridiction pénale / sanction pénale |
Résumé : | Rôle et fonctionnement de la justice pénale française qui juge les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction : les catégories d'infractions (contraventions jugées par le tribunal de police, délits jugés par le tribunal correctionnel et crimes jugés par la cour d'assises) ; les Codes de référence ; la procédure pénale ; les punitions et les mesures proposées par la justice pénale. |
Nature du document : | documentaire |
Niveau : | Secondaire |
genre : | Documentaire |
En ligne : | http://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/ |