|
La justice vise les délinquants au portefeuille
de Anne Vidalie In Capital (Paris. 1991), 397 (10/2024), p.38-40 Le point sur l'entrée en vigueur de l'une loi facilitant la saisie et la confiscation des biens issus d'activités criminelles ; les avantages de cette législation ; panorama des biens saisis. Encadré : l'usage de l'argent confisqué. |
Vidalie Anne.
« La justice vise les délinquants au portefeuille »
in Capital (Paris. 1991), 397 (10/2024), p.38-40.
Titre : | La justice vise les délinquants au portefeuille (2024) |
Auteurs : | Anne Vidalie |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Capital (Paris. 1991) (397, 10/2024) |
Article : | p.38-40 |
Langues: | Français |
Descripteurs : | criminalité économique / sanction judiciaire |
Résumé : | Le point sur l'entrée en vigueur de l'une loi facilitant la saisie et la confiscation des biens issus d'activités criminelles ; les avantages de cette législation ; panorama des biens saisis. Encadré : l'usage de l'argent confisqué. |
Nature du document : | documentaire |
genre : | Article de périodique |
Exemplaires (1)
Cote | Section | Localisation | Code-barres | Disponibilité |
---|---|---|---|---|
archives | périodique | CDI | 019118 | Disponible |