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Le Conseil constitutionnel : l'examen du projet de loi rectificative de financement de la Sécurité sociale (PLRFSS) ; sa composition et sa fausse impartialité ; le défaut de compétences et qualification en droit ; le poids des lobbys ; les restr[...]Exemplaires (1)
Cote Section Localisation Code-barres Disponibilité Archives périodique CDI 037992 Disponible
